DÉFINITIONS

ANGLAISPRO/FORMA4WAYS déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 41 54 02481 54 auprès de la préfecture de Meurthe et Moselle (Lorraine), cet enregistrement ne valant pas agrément de l’Etat, Siret n° 48828076900024, NAF 8559B.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ANGLAISPRO/FORMA4WAYS

CGV : Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, et qui sauf accord différent et écrit entre les parties, prévaut sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

ANGLAISPRO/FORMA4WAYS fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ANGLAISPRO/FORMA4WAYS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au client sur demande.

PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

– Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande ou du devis avec mention “Bon pour accord” et signature + cachet valant convention de formation, signé et revêtu du cachet commercial de l’entreprise.

– Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

CONTENUS DES PROGRAMMES ET ANIMATION DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les présentations des formations sont fournis à titre indicatif. ANGLAISPRO/FORMA4WAYS ou ses sous-traitants se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ANGLAISPRO/FORMA4WAYS. Un acompte de 30% peut être demandé au client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ANGLAISPRO/FORMA4WAYS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Par le client personne morale :

– Pour toute annulation communiquée par le client entre 30 et 16 jours francs avant le début de la session de formation, ANGLAISPRO/FORMA4WAYS facturera uniquement les sommes qui auront été réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action de formation.

– Pour toute annulation communiquée par le client entre 15 et 10 jours francs avant le début de la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ANGLAISPRO/FORMA4WAYS au client.

– Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 10 jours francs de la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ANGLAISPRO/FORMA4WAYS au client.

Par le client personne physique :

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par ANGLAISPRO/FORMA4WAYS après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ANGLAISPRO/FORMA4WAYS retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR ANGLAISPRO/FORMA4WAYS

– ANGLAISPRO/FORMA4WAYS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas de report, ANGLAISPRO/FORMA4WAYS propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par ANGLAISPRO/FORMA4WAYS pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans la mesure du possible, les supports dématérialisés seront privilégiés pour les sessions de formation.

PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes selon l’accord de l’administration fiscale en tant qu organisme de la formation continue.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ANGLAISPRO/FORMA4WAYS.

Les paiements doivent être repérables par le numéro de facture, le nom du client et/ou son numéro SIRET.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ANGLAISPRO/FORMA4WAYS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

RÈGLEMENT PAR UN TIERS FINANCEUR

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un tiers (OPCO, etc.), il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

– de l’indiquer explicitement dans la convention, contrat ou bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par le tiers qu’il aura désigné.

Si le tiers ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si ANGLAISPRO/FORMA4WAYS n’a pas reçu la prise en charge du tiers au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par le tiers, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à ANGLAISPRO/FORMA4WAYS sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ANGLAISPRO/FORMA4WAYS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ANGLAISPRO/FORMA4WAYS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ANGLAISPRO/FORMA4WAYS pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ANGLAISPRO/FORMA4WAYS

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ANGLAISPRO/FORMA4WAYS pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies par écrit entre les parties. A défaut d’accord écrit, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents ayant servis à la préparation ; à l’animation ou au suivi des formations de ANGLAISPRO/FORMA4WAYS.

Cette interdiction vaut, en particulier, pour toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations non délivrées par ANGLAISPRO/FORMA4WAYS

RESPONSABILITÉ

ANGLAISPRO/FORMA4WAYS pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à ANGLAISPRO/FORMA4WAYS au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

ANGLAISPRO/FORMA4WAYS ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors des formations.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ANGLAISPRO/FORMA4WAYS ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

Le client autorise expressément ANGLAISPRO/FORMA4WAYS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour ANGLAISPRO/FORMA4WAYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre ANGLAISPRO/FORMA4WAYS et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy (54) quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’entreprise ANGLAISPRO/FORMA4WAYS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.